Micro-entrepreneur : la facture électronique est-elle obligatoire pour vous ?

La franchise en base ne vous exonère pas

Le critère de la réforme n'est pas de facturer de la TVA, mais d'être assujetti à la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti : il ne collecte simplement pas la taxe.

Service-public le dit explicitement : l'obligation vaut pour les opérations entre entreprises, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

Ce qui ne change pas

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste sur vos factures. Vos prix, votre numérotation et vos conditions de paiement ne changent pas.

Ce qui change, c'est le format de la facture et son chemin : un fichier normalisé, transmis par une plateforme agréée, au lieu d'un PDF par mail.

Vos clients particuliers

Pour vos ventes à des particuliers, vous remettez votre facture comme aujourd'hui. La plateforme transmet à l'administration des données résumées de ces ventes : c'est l'e-reporting. Aucune donnée personnelle de vos clients n'est transmise.

Les risques si vous attendez

La réforme prévoit des amendes pour une facture non émise au bon format ou un e-reporting manquant. Selon les analyses de la loi de finances pour 2026, l'amende est de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Le premier manquement réparé rapidement peut bénéficier du droit à l'erreur.

Le vrai risque est ailleurs : vos clients professionnels, déjà équipés, vous demanderont des factures électroniques avant l'échéance.

Avelyo pour un micro-entrepreneur

La formule Solo d'Avelyo est faite pour une personne seule : devis et factures illimités, factures professionnelles transmises par la plateforme agréée Super PDP, auto-complétion du SIREN de vos clients et export d'e-reporting pour vos ventes aux particuliers.